Les services à la personne s’adressent à tous les particuliers. Il suffit de :

• Déclarer ses impôts en France, que l’on soit imposable ou non, actif ou retraité ;
• Être propriétaire ou locataire de la résidence principale ou secondaire.

Le crédit d'impôt s'applique aussi bien sur les travaux réalisés dans votre résidence principale que secondaire. Néanmoins, cette dernière ne doit pas être louée.

Vous pouvez régler les travaux par chèque bancaire, virement, carte bancaire ou prélèvement, mais aussi par CESU prépayé (ou e-CESU : CESU numérique).

Le CESU Préfinancé

Financé totalement ou en partie, le CESU peut être :

• Soit proposé aux salariés par des employeurs privés/publics ou par des comités d’entreprise ;
• Soit délivré par des financeurs de prestations sociales à leurs bénéficiaires.

Le chèque emploi service universel préfinancé, dit CESU, est un titre de paiement nominatif d’un montant défini. Il permet à son bénéficiaire de régler facilement n’importe quelle prestation de services à la personne.

Un CESU préfinancé s’utilise comme un titre restaurant. Si les sommes dues au professionnel de services à la personne excèdent le montant des CESU préfinancés, le bénéficiaire pourra compléter par tout autre moyen de paiement.

Vous recevrez chaque année une attestation fiscale. Elle permet de bénéficier de la remise ou du crédit d’impôt défini à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

Concernant l'entretien de jardins, le plafond est limité à 5 000€. Le total des dépenses annuelles ouvrant droit au crédit d’impôt sont limitées à 12 000 € par an et par foyer fiscal (ramené à 15 000 € pour la première année).

Majoration de plafond

Ce plafond peut être majoré de 1 500 € dans les cas suivants :

• Par enfant à charge ou rattaché (750 € en cas de garde alternée) ;
• Par membre du foyer fiscal âgé de plus 65 ans ;
• Par ascendant âgé de plus de 65 ans.

Dans tous les cas, la majoration du plafond de 12 000 € ne peut pas dépasser la limite de 15 000 €, sauf si :

• Le particulier bénéfice pour la 1ère fois du dispositif de crédit d’impôt de services à la personne : le plafond est alors fixé à 18 000 €.
• Le particulier ou un membre de son foyer fiscal est invalide ou bénéficiaire du complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé : le plafond est alors fixé à 20 000 €.

Avec la mise en place du prélèvement à la source, le crédit d’impôt continue d’être pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Il est calculé sur la base des dépenses indiquées dans la déclaration annuelle de revenus et versé avec une année de décalage en deux temps :

1. Le versement dès le 15 janvier de l’année en cours d’un acompte équivalent à 60 % du crédit d’impôt acquis au titre de l’année précédente ;
2. Le versement du solde à compter du mois de juillet de l’année en cours, après la déclaration de revenus qui permettra de déclarer le montant des dépenses réelles effectuées l’année précédente et ouvrant droit au crédit d’impôt.

  Ce calcul ne s’applique pas aux particuliers bénéficiaires de l’Avance immédiate.

Depuis 2022, les particuliers qui le souhaitent ont la possibilité de bénéficier immédiatement de leur crédit d'impôt grâce au service d'Avance immédiate proposé par l'Urssaf. Entièrement numérique et gratuit, cette option permet de déduire immédiatement 50% du crédit d'impôt au moment du paiement de la facture par le particulier.

Par exemple, si un particulier dépense 200€ pour une prestation de services à la personne, seuls 100€ seront prélevés par l'Urssaf en tant que reste à charge. La coopérative auquel nous somment adhérents s'occupe de toutes les étapes, de l'inscription au service jusqu'au traitement des demandes de paiement.